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Régime de faveur des restructurations : les nouveautés

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de AGN Avocats AGN Avocats

Le régime spécial des fusions faciliteles opérations de restructuration des sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés en visant la neutralité fiscale. Il s’agit d’assimiler ces situations à une continuité d’exploitationplus qu’à une cessation d’activité. Une fusion n’étant alors qu’une opération intercalaire. La loi de finances rectificative pour 2017 aménage sur plusieurs points le régime … Lire la suite

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La mise en place du prélèvement à la source est effective à partir du 1er janvier 2019. Sans dispositif d’accompagnement, vous devriezacquitter de l’impôt au titre de deux années. D’une part vous devriezacquitter ce nouveau mode de prélèvement de l’impôt à raison de vosrevenus perçus à compter du 1er janvier 2019, et d’autre part, vous … R698 KNIT MESH V2 Baskets blanc n4PeoHzc

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Le prélèvement à la source entre en vigueur à partir du 1er janvier 2019. L’Administration prévoit d’appliquer un taux unique d’imposition aux revenus soumis au prélèvement. L’employeur, en tant que collecteur, aura pour mission de mettre en oeuvre la retenue à la source. Qui calcule ce taux ? Comment le prélèvement à la source est-il … Lire la suite

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Le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Le prélèvement sera effectué par l’Administration en appliquant à l’assiette du prélèvement un taux de prélèvement calculé pour chaque foyer fiscal sur la base des impôts et revenus connus de l’Administration. Comment est calculé le taux de prélèvement ? Quelles sont les spécificités … Lire la suite

Le comité social et économique (CSE) créé par les ordonnances Macron du 27 septembre 2017 va remplacer les anciennes institutions représentatives du personnel. Pour les entreprises employant entre 11 et 50 salariés, le CSE va remplacer les délégués du personnel. Pour les entreprises employant 50 salariés et plus, le CSE va remplacer les trois instances … BIKKEMBERGS HOMME 108202BLACK NOIR CUIR BASKETS SDAGh00s

Catégories Droit du Travail

La loi de finances pour 2018 opère un décalage dans le temps de l’entrée en vigueur du dispositif. Initialement prévu pour le 1er janvier 2018, celui-ci entrera finalement en vigueur le 1er janvier 2019. La retenue à la source sera effectuée par l’Administration d’après un taux unique calculé par foyer fiscal. Quels sont les revenus … Lire la suite

Les chevaux ont parfois une valeur très élevée, jusqu’àplusieurs dizaines de milliers d’euros. Il peut alors être intéressant de répartir la propriété de certains chevaux entre plusieurs porteurs de parts réunis au sein d’une copropriété. L’exploitation du cheval devient collective. Comment sont organisées ces copropriétés ? Quels en sont les avantages et les inconvénients ? … Lire la suite

Catégories Droit Equin

Le tribunal administratif de Paris vient d’annuler trois arrêtés successifs du préfet de la région Île-de-France fixant les loyers de référence à Paris depuis le 1er août 2015. Qu’est-ce que l’encadrement des loyers ? Pourquoi une telle décision ? Quelles conséquences pour les locataires et propriétaires ? AGN Avocats vous explique tout. Le Tribunal administratif … Sac crossbody en cuir Everyday ZAzKw

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Le plan local d’urbanisme (PLU) peut régir une ou plusieurs communes. Lorsqu’il est élaboré par un Établissement public de coopération intercommunal (EPCI), il doit couvrir l’intégralité du territoire intercommunal, on parle de PLU intercommunal (PLUi). Connaissez-vous les spécificités du PLUi ? Savez-vous quel peut être son contenu ? À votre avis, peut-on s’opposer à la … DIESEL SNEAKERS Homme WHITE BLUE 42 ozhZh

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Vous êtes propriétaire de chevaux de course ? Vous percevez des gains ? Vous vous demandez si ces gains sont soumis à la TVA ? Depuis 1984, il est constant que les gains de courses relèvent du régime de la TVA. Cependant, il existe certaines situations spécifiques dans lesquelles les gains de course ne seront … Lire la suite

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V R A r l e s F e s t i v a l

Président-directeur général du Point

Réalisateur Président du Jury

Président et directeur de Fisheye

Acteur et réalisateur

Directeur communication Groupe BNP Paribas

Fondatrice de BETC et présidente du Musée national de l’histoire l’immigration

Directeur de mk2 Agency

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